Cour de Cassation · civ3 — 10 mai 1968

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 66-13909 ET 66-13910 ; 


SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DE CES POURVOIS PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1966) D'AVOIR DECLARE QUE LE FAIT POUR LES DEMOISELLES Y... ET X..., LOCATAIRES DE DEUX IMMEUBLES SIS67-69 ET 71-73, RUE PERRONETA NEUILLY-SUR-SEINE, D'AVOIR PRETE LES LIEUX A L'ASSOCIATION BETHANIE NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL INTERDISANT DE PRETER OU DE SOUS-LOUER LES LIEUX, ALORS QUE LA SUBSTITUTION D'UN PRENEUR A UN AUTRE NON PREVUE AU BAIL, CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE INFRACTION A CE BAIL, SANS QUE LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION DE FAIT PAR LE BAILLEUR PUISSE CONSTITUER UNE ACCEPTATION ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LES BAUX AVAIENT ETE CONSENTIS SOUS LA CONDITION QUE LE PREMIER IMMEUBLE SERAIT UTILISE COMME MAISON DE CONVALESCENCE, SANS QUE CETTE DESTINATION PUISSE REVETIR UN CARACTERE COMMERCIAL, ET QUE LE SECOND SERAIT EMPLOYE POUR ABRITER UNE COMMUNAUTE RELIGIEUSE, ENONCE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT FONDE AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES LA COMMUNAUTE DES OBLATES DE L'EUCHARISTIE ET CREE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, L'ASSOCIATION BETHANIE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA GESTION DESINTERESSEE DE LA MAISON DE CONVALESCENCE MAISON NAZARETH ; 


QU'ELLE CONSTATE, EN OUTRE, AU VU DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS, QUE LA MAISON DE CONVALESCENCE FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT SATISFAISANTES DANS L'UN DES IMMEUBLES ET QUE LA COMMUNAUTE EST EFFECTIVEMENT INSTALLEE DANS L'AUTRE ; 


QUE LES LOCATAIRES, SUPERIEURE ET PRIEURE DE LA COMMUNAUTE RELIGIEUSE, ETAIENT RESPECTIVEMENT PRESIDENTE ET PREMIERE CONSEILLERE DE L'ASSOCIATION BETHANIE, INDISSOCIABLE, EN RAISON DU BUT POURSUIVI, DE CETTE CONGREGATION ET ENFIN QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT RECLAME LE MONTANT D'UN TERME ECHU DE LOYER A L'ASSOCIATION ET LUI AVAIT DELIVRE QUITTANCE ; 


QU'AINSI LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES BATIMENTS AVAIENT RECU LES AFFECTATIONS PREVUES, ET ANALYSE LE MODE DE GESTION DE LA MAISON DE CONVALESCENCE PAR L'ASSOCIATION BETHANIE, ONT PU DECIDER QUE CES AFFECTATION ET GESTION NE CONTREVENAIENT PAS A L'INTERDICTION DE PRETER OU SOUS-LOUER LES LIEUX ; 


QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 27 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13909 N° 66-13910 Z... C / DEMOISELLE Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : 
MM TALAMON ET LEPANY