Cour de Cassation · civ3 — 10 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DES 1ER AOUT 1958 ET 23 OCTOBRE 1959, LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE A CONSENTI AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, ACHETE PAR LA SUITE PAR X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR SON TERRAIN ; 

QUE X..., CONSTATANT QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI, AU LIEU DU PASSAGE DES PORTES, PILASTRES ET ARBUSTES QUI REDUISAIENT LA LARGEUR STIPULEE A L'ACTE, A CITE EN REFERE LADITE SOCIETE POUR VOIR SUPPRIMER CES OBSTACLES ; 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU QUE CET ACTE, POSTERIEUR A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES ET PLANTATIONS INCRIMINES, N'AVAIT FAIT QUE CONSACRER LA SITUATION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'USAGE QUI AVAIT ETE FAIT DE CETTE SERVITUDE, ET QUE LEUR ENLEVEMENT CONSTITUERAIT UNE AGGRAVATION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT INTERPRETE LA CONVENTION ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, CE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUI LUI ETAIT RECONNUE EN TANT QUE JUGE DES REFERES ; 

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A UN ACCORD ANTERIEUR, NI AUCUNE LETTRE EN ANNEXE ; 

QU'IL DEFINIT AVEC UNE METICULEUSE PRECISION L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET PREVOIT QUE LE PASSAGE S'EXERCERA SUR UNE PORTION DE TERRAIN DE 3, 92 METRES ; 

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL, A DECLARE A BON DROIT QUE CETTE STIPULATION ETAIT CLAIRE ET A AINSI JUSTIFIE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE). N° 66-13673 SOCIETE TERRE ET FAMILLE C / X... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON, VIDART ET LEMANISSIER