Cour de Cassation · civ3 — 9 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR REFERENCE AU JUGEMENT DU 3 AOUT 1932 QUI DELIMITE LEUR PROPRIETE ET CELLE DES EPOUX X..., LES EPOUX Y..., AU PRETEXTE QUE LES BORNES AVAIENT DISPARU, ONT CITE LEURS VOISINS EN BORNAGE ; 

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A ORDONNE, APRES EXPERTISE, L'IMPLANTATION DES BORNES AUX EMPLACEMENTS DESIGNES PAR L'EXPERT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECIDANT QUE LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A L'ACCORD RESULTANT DU PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT DU 10 JUIN 1963 QU'ILS AVAIENT INVOQUE POUR DEMANDER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT JAMAIS FAIT EXECUTER LE PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT-ET QUE L'OBJET DE LA DEMANDE, ENONCE DANS LA CITATION, ETAIT DE FAIRE ETABLIR LE BORNAGE EN PRENANT POUR BASE LE JUGEMENT DU 3 AOUT 1932, A PU ESTIMER, SANS DENATURER LA PORTEE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE DE TELS FAITS CONSTITUAIENT LA RENONCIATION TACITE DES DEMANDEURS AU POURVOI A SE PREVALOIR D'UN ACCORD QU'ILS CONSIDERAIENT COMME CADUC ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10471 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL * M TUNC-AVOCATS : MM GOUTET ET RAVEL