Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DE COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE;



ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : << LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ER CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT, AUQUEL ONT CONCOURU MM BUFFELAN, PREMIER PRESIDENT, JAUBERT, PRESIDENT, MM CHEVROU, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL, ET DELPON, GREFFIER >>;



 QUE, DE CES MENTIONS, IL RESULTE QU'IL A ETE AINSI RENDU EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 15 FEVRIER 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES