Cour de Cassation · civ1 — 11 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME X... AU DOCTEUR Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE AUX MOTIFS QUE, DANS UNE DECISION DU 11 JUIN 1967, LE CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT ESTIME QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT SOIGNE OCCASIONNELLEMENT LA DAME X... DE JUILLET A SEPTEMBRE 1963, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS A L'EPOQUE GRAVEMENT ATTEINTE, ET QUE Y..., PAS PLUS QUE SES CONFRERES QUI ONT EU A VOIR LA PATIENTE, NE POUVAIT SUPPOSER LE DECES PROCHAIN, ET QUE L'ANALYSE AINSI FAITE PAR LA JURIDICTION PROFESSIONNELLE DES CERTIFICATS DES DEUX PRATICIENS QUI ONT SUIVI DAME X... DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1963 JUSQU'A SON DECES, NE PERMETTAIT PAS DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROBANT AUX PRESOMPTIONS TIREES DES FAITS PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE, LORSQUE LE GRAND AGE OU L'ETAT DE SANTE DU VENDEUR PERMET DE PREVOIR UNE FIN PROCHAINE, INTERVENUE EFFECTIVEMENT DANS UN COURT DELAI, UNE VENTE EN VIAGER EST ENTACHEE DE NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET SERIEUX;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE ALEATOIR D'UNE CONVENTION, APRES AVOIR RELEVE QUE SELON LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, SAISI D'UNE PLAINTE AU SUJET DE L'ACQUISITION FAITE PAR LE DOCTEUR Y..., " DAME X... N'ETAIT PAS A L'EPOQUE DE LA VENTE GRAVEMENT ATTEINTE " ET QU'ON NE POUVAIT "SUPPOSER LE DECES PROCHAIN ", ONT CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTE QUE, LORS DE LA VENTE, LE DECES PROCHAIN DE LA VENDERESSE ETAIT PREVISIBLE, NI QUE "LE PRIX STIPULE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX " QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM