Cour de Cassation · civ1 — 16 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FRIGOT DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE, RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI A LA SUITE D'UNE AFFECTION PULMONAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ETENDUE DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LA LOI AUX MEDECINS DU TRAVAIL QUI LUI FAISAIENT UNE OBLIGATION D'AVERTIR FRIGOT DES RESULTATS RADIOGRAPHIQUES EFFECTUES ET DE LUI CONSEILLER D'ALERTER SON MEDECIN TRAITANT;



 ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TENU COMPTE D'UNE CONSULTATION MEDICALE PRODUITE PAR FRIGOT, D'OU IL RESULTAIT QUE LES CLICHES RADIOGRAPHIQUES REVELAIENT LA PROGRESSION ENTRE 1963 ET 1964 DE L'AFFECTION PULMONAIRE DONT IL ETAIT ATTEINT;



MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEDECINS DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE L'ETAT DE SANTE DE FRIGOT " N'ETAIT PAS A L'EPOQUE ALTERE AU POINT D'EVEILLER DES CRAINTES MEDICALES " ET QUE LES CLICHES RADIOGRAPHIQUES EFFECTUES EN 1963 ET EN 1964 " ETAIENT INSUFFISANTS A TRADUIRE UNE EVOLUTION TUBERCULEUSE INELUCTABLE ";



 QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A FAIRE ETAT DE LA CONSULTATION MEDICALE PRODUITE PAR FRIGOT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DOCTEUR X... AIT CONTREVENU AUX OBLIGATIONS DE SES FONCTIONS;



QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS