Cour de Cassation · civ1 — 24 février 1970

SUR LES CINQ MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAGORT AYANT CONSTITUE, EN 1957, UN DOMAINE DANS L'ILE DE MIQUELON (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) EN ACQUERANT PLUSIEURS FERMES AUTREFOIS CONCEDEES PAR LE COMMANDANT DU X..., SISES SUR L'ISTHME DE LANGLADE, PUIS AYANT CLOTURE SA PROPRIETE, REUX ET PLUSIEURS AUTRES PROPRIETAIRES VOISINS, DESIGNES DANS LA PROCEDURE PAR LES TERMES D'"USAGERS DE LANGLADE ", ONT ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION POUR OBTENIR, D'UNE PART, LE RETABLISSEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR TOUS LES CHEMINS D'EXPLOITATION INCLUS DANS LE DOMAINE ET, EN CONSEQUENCE, LA POSSIBILITE D'ACCEDER AUX ETANGS SE TROUVANT A L'INTERIEUR DE LA PROPRIETE, ET, D'AUTRE PART, LE LIBRE ACCES A UN TERRAIN DENOMME LE " GRAND COMMUN " QUI, SELON EUX, FERAIT DE MEME QUE LES ETANGS SUSINDIQUES, PARTIE DU DOMAINE PUBLIC;

 QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE LA LIBRE CIRCULATION SUR PLUSIEURS VOIES DE COMMUNICATION, NOMMEMENT DESIGNEES, A DECLARE LE SURPLUS DE LA DEMANDE MAL FONDE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE RECONNUS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA NON-APPARTENANCE AU DOMAINE PUBLIC DU " GRAND COMMUN " ET D'AVOIR DECIDE QUE LES ETANGS AVAIENT SUIVI LE SORT DES ANCIENNES CONCESSIONS ET ETAIENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE DAGORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES GREVES ET LES TERRAINS CONCEDES " CONDITIONNELLEMENT " ET DETENUS REGULIEREMENT LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1861 ETANT DEVENUS PROPRIETES PRIVEES ET LES " USAGERS DE LANGLADE " AYANT ALLEGUE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX N'AVAIT FAIT A L'EPOQUE L'OBJET QUE D'UNE CONCESSION PROVISOIRE, LE POINT DE SAVOIR SI CE TERRAIN ETAIT, OU NON, RESTE DANS LE DOMAINE PUBLIC POSAIT LA QUESTION SERIEUSE DE LA NATURE DE LA CONCESSION ET QUE, DES LORS, AINSI QUE LES " USAGERS DE LANGLADE " L'AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LE TRIBUNAL SUPERIEUR AURAIT DU RECHERCHER SI L'OCTROI DESDITES CONCESSIONS AVAIT PU CONSTITUER DES TITRES REGULIERS, NECESSAIRES A L'ACQUISITION DU DROIT DE PROPRIETE;



 QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE POURVOI QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DES ETANGS, LA MEME DIFFICULTE SERIEUSE EXISTAIT POUR APPRECIER LA PORTEE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ET NOTAMMENT POUR SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR " SI LES ETANGS POUVAIENT ETRE (ASSIMILES) A DES GREVES OU A DES TERRAINS ", ET QUE, " L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT ETE AUTORISEE QU'A CONCEDER DES TERRAINS OU DES GREVES, LES ETANGS, QUELLE QUE SOIT LEUR SITUATION GEOGRAPHIQUE, (APPARTIENDRAIENT) AU DOMAINE PUBLIC ";



 QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DU INTERDIRE LE LIBRE PASSAGE DES " USAGERS DE LANGLADE " SUR LES CHEMINS D'EXPLOITATION ET, PAR LA MEME, EMPECHER L'ACCES DES ETANGS AUX MOTIFS QUE LES SERVITUDES " STIPULEES " DANS LES ACTES DE CONCESSIONS ETAIENT ETEINTES PAR CONFUSION A LA SUITE DE LA REUNION DE CES ANCIENNES CONCESSIONS ENTRE LES MAINS D'UN MEME PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE LES SERVITUDES SUSMENTIONNEES AURAIENT ETE ETABLIES DANS UN INTERET GENERAL, PUISQUE LES ETANGS FAISAIENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, ET QUE LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE L'ACCES D'UN DES ETANGS AVAIT ETE MAINTENU AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DE LA CONCESSION DU " GRAND COMMUN ", N'AURAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI EN PRINCIPE, AINSI QUE LE RAPPELLE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU DOMAINE PUBLIC, ET SI, EN CONSEQUENCE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SAISIS D'UNE CONTESTATION SUR CE POINT, DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE OU LORSQU'ELLE NE NECESSITE PAS, A TITRE PRINCIPAL ET PREALABLE, UNE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PEUT TROUVER SA SOLUTION DANS LES TITRES DES PARTIES OU LES DOCUMENTS DE LA CAUSE;



 QU'A CET EGARD, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES USAGERS DE LANGLADE N'ETAIT PAS SERIEUSE, ENONCE, EN CE QUI CONCERNE LE " GRAND COMMUN ", QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1861, " LES TERRAINS CONCEDES TRADITIONNELLEMENT PAR L'AUTORITE LOCALE APPARTIENDRONT DE PLEIN DROIT ET EN PLEINE PROPRIETE A LEURS DETENTEURS REGULIERS ", ET QUE L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET " A TRANSFORME EN PROPRIETE PRIVEE AU PROFIT DES DETENTEURS AU 7 NOVEMBRE 1861 LES TERRAINS AUTRES QUE LES GREVES, A LA SEULE CONDITION QU'ILS SOIENT EN POSSESSION EN VERTU D'UN TITRE REGULIER ", ET CONSTATE QU'EN L'ESPECE BIBART, AUTEUR DE DAGORT, ETAIT " EN POSSESSION DES TERRAINS CONSTITUANT LE GRAND COMMUN SUIVANT LE TITRE REGULIER QU'ETAIT LA CONCESSION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 14 AVRIL 1860 ", ET ETAIT, DES LORS, " DEVENU PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN PAR APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 10 " DU DECRET SUSINDIQUE;



 QUE, DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE " C'EST A TORT QUE LES USAGERS DE LANGLADE ESSAYENT DE FAIRE JOUER L'ARTICLE 11 (DU DECRET),CAR CE DERNIER NE TRAITE QUE DU SORT DES CONCESSIONS TEMPORAIRES OU DEFINITIVES QUI PEUVENT ETRE DONNEES A PARTIR DU 7 NOVEMBRE 1861, ET SE TROUVE SANS INFLUENCE SUR LES CONCESSIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES ET QUI SONT REGIES PAR L'ARTICLE 10, QUI LES A TRANSFORMEES EN VERITABLES PROPRIETES ";



 QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A AINSI NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET, EN INTERPRETANT UN ACTE REGLEMENTAIRE, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE;



ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ACCES AUX ETANGS ET LA LIBRE CIRCULATION, RECLAMEE PAR LES USAGES DE LANGLADE, SUR CERTAINS CHEMINS D'EXPLOITATION, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT SUR LES ACTES DE CONCESSIONS ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN 1857 ENTRE BIBART ET LE COMMANDANT DU X..., RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE EN S'Y REFERANT, QU'EN L'ESPECE " LES SERVITUDES DE PASSAGE N'EXISTAIENT QU'EN RAISON DE L'ETAT ET DE L'UTILISATION DES LIEUX;



 QU'ELLES NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET DEVAIENT DISPARAITRE DES LORS QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT PLUS A L'OBJET POUR LEQUEL ELLES AVAIENT ETE CREEES, ET QUE CETTE CONDITION SE TROUVA REALISEE LORSQUE LES DIVERSES CONCESSIONS FURENT GROUPEES DANS LA MEME MAIN ";



 QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT ENSUITE QUE " LE PRINCIPE DIRECTEUR QUI A GUIDE L'AUTORITE LOCALE EN INSTALLANT SUR L'ISTHME DE LANGLADE LES EXPLOITATIONS AGRICOLES A ETE DE NE CONCEDER LE TERRAIN QU'AUTANT QUE CELUI-CI POUVAIT RENFERMER UN ETANG, UN MARAIS, AFIN DE PERMETTRE AUX ANIMAUX DE SE DESALTERER, ET (AINSI), CHAQUE CONCESSION A ETE FAITE AUTOUR D'UN ETANG OU D'UN MARAIS " ET QUE " LE CARACTERE PRIVATIF DE CES ETANGS AINSI QUE LEUR DESTINATION PREMIERE EST FOURNI PAR UNE LETTRE DU COMMANDANT, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE BIBART ", REFUSANT A CELUI-CI L'AUTORISATION DE TRAVERSER LE TERRAIN D'UNE CONCESSION VOISINE POUR FAIRE BOIRE SES ANIMAUX DANS UN ETANG SITUE EN DEHORS DU TERRAIN A LUI CONCEDE;



 QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CELLES-CI COMPORTAIENT, A PU EGALEMENT DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, " LES ETANGS RENFERMES DANS LES DIFFERENTES CONCESSIONS, AYANT SUIVI LE SORT DE CELLES-CI POUR DEVENIR LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES CONCESSIONNAIRES ", DAGORT POUVAIT EN INTERDIRE L'ACCES;



D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 JUIN 1964, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON