Cour de Cassation · civ2 — 19 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE , SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE , IL NE L'EST PLUS LORSQU'UNE INSTANCE A ETE ANTERIEUREMENT ENGAGEE SUR LA VALIDITE DU TITRE ET EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE JUGE DU FOND ;



 ATTENDU QUE , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , MARTIN , CESSIONNAIRE DU BAIL DONT GRANIER ETAIT TITULAIRE , OBTINT DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE D'EXPULSION CONTRE CE DERNIER ;



 MAIS QUE , LA SOCIETE VILA ET CIE " GROTTE DE CLAMOUSE " EXPLOITANT LADITE GROTTE AYANT FAIT TIERCE-OPPOSITION , LADITE ORDONNANCE FUT RETRACTEE AU MOTIF QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT IGNORE QU'UNE INSTANCE EN NULLITE DE LA CESSION DU BAIL , INTRODUITE ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE CONTRE GRANIER , ETAIT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;



ATTENDU QUE , POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE RETRACTATION , L'ARRET ENONCE QUE , FOI ETANT DUE AU TITRE , IL ECHEAIT DE PERMETTRE AU TITULAIRE DU TITRE D'EXERCER SES DROITS TANT QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA NULLITE ;



EN QUOI , LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN , DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER , LE 9 DECEMBRE 1968 ;



 REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APP EL DE NIMES