Cour de Cassation · civ2 — 25 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... , QUI A OBTENU LE DIVORCE , UNE PENSION ALIMENTAIRE , EN FONDANT CELLE-CI A LA FOIS SUR L'ARTICLE 212 ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , DU CODE CIVIL , ET SANS CONSTATER QUE LADITE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES "REVENUS DES BIENS " DU MARI ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PENSION ACCORDEE A DAME X... EST BASEE SUR L'ARTICLE 212 , POUR LA DUREE DE L'INSTANCE , ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , A PARTIR DU MOMENT OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF ;



ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LES REVENUS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE SONT PAS LIMITES AUX REVENUS DES BIENS DU MARI , MAIS COMPRENNENT L'ENSEMBLE DE SES RESSOURCES , NOTAMMENT LE PRODUIT DE SON TRAVAIL ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ATTRIBUE A DAME X... N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU MARI ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT , LA COUR D'APPEL , LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN , EN A FAIT , AU CONTRAIRE , UNE EXACTE APPLICATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 27 MAI 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS