Cour de Cassation · civ2 — 26 février 1970

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES CONDAMNATIONS AUXQUELLES EST ATTACHEE L'INCAPACITE D'ETRE ELECTEUR ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE QUE X... JACQUES-MARIE AVAIT ETE A BON DROIT RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY (HAUTS-DE-SEINE), A RAISON D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI NE RELEVE PAS EN QUOI CETTE CONDAMNATION, DONT IL NE PRECISE NI LA NATURE, NI LA DUREE, ENTRE DANS L'ENUMERATION SUSVISEE;



 QU'IL SE BORNE A ENONCER A CET EGARD QU'IL S'AGIT D'UNE CONDAMNATION QUI EST EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE EN RAISON DE SON CARACTERE FISCAL ;



QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY, LE 22 NOVEMBRE 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS