Cour de Cassation · civ3 — 23 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;



ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN BIEN RURAL, A ADRESSE A VEUVE PIERRET, SA LOCATAIRE, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SON Y... RENE;



 QU'APRES DECES DE VEUVE X..., LA LOCATAIRE A CONTESTE LE CONGE, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE NE REMPLISSAIT PLUS, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE, LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LE CONGE, REGULIER EN LA FORME, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI RENE X... REMPLISSAIT, A LA DATE DE LA REPRISE, LES CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER LE CONGE, LA VALIDITE DE CELUI-CI ETANT APPRECIEE, D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET IRREVERSIBLE, EN LA PERSONNE DU REPRENANT, A LA DATE DU CONGE;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SAISIS D'UNE CONTESTATION DE CONGE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE REPRISE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS CERTAINS A LA DATE DE LA DECISION, LA SITUATION DU REPRENANT ETANT APPRECIEE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE PRENAIT EFFET;



 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE, SI RENE X... REMPLISSAIT, A CETTE DATE, LES CONDITIONS LEGALES POUR REPRENDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 9 AVRIL 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI