Cour de Cassation · civ2 — 8 avril 1970

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE CAMION DE NADAUD, EFFECTUANT UNE LIVRAISON AU MAGASIN DE CLERGERIE, HEURTA UNE CONSOLE METALLIQUE, HORS D'USAGE, QUI AVAIT ETE FIXEE PAR L'ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE SUR LE BATIMENT VOISIN SERVANT D'HABITATION AU MEME CLERGERIE;



 QUE LES DEGATS CONSISTERENT DANS L'ARRACHEMENT, A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, DE QUELQUES MOELLONS;



 QU'UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FUT, PAR LA SUITE, PRISE ET NOTIFIEE A CLERGERIE, LUI REFUSANT LE DROIT DE REMETTRE EN SON ETAT ANTERIEUR LE BATIMENT DEJA FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT, ET LUI PRESCRIVANT DE LE DEMOLIR EN PARTIE;



 QUE CLERGERIE A ASSIGNE NADAUD EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET QUE LE DEFENDEUR A APPELE EN GARANTIE L'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE, LUI REPROCHANT LA MAUVAISE IMPLANTATION DE LADITE CONSOLE;



ATTENDU QUE NADAUD FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE, TOUT EN DECIDANT QU'IL DEVAIT ETRE GARANTI POUR MOITIE PAR L'ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, D'AVOIR DECLARE QUE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE REMIS A L'ALIGNEMENT, DU FAIT DES DETERIORATIONS QU'IL AVAIT SUBIES, ET QUE CETTE OBLIGATION ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ALORS EN PREMIER LIEU QUE L'OBLIGATION D'ALIGNEMENT AURAIT EU SA CAUSE, NON DANS LES DEGATS INSIGNIFIANTS RESULTANT DU CHOC DU CAMION CONTRE LE MUR, MAIS DANS L'ORDRE DE DEMOLITION DU BATIMENT, ALORS EN SECOND LIEU QUE CETTE DECISION ETAIT POSTERIEURE A L'ACCIDENT ET QUE LE SEUL PREJUDICE REPARABLE AURAIT ETE LE PREJUDICE ACTUEL OU PREVISIBLE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES SE SERAIENT CONTREDITS EN ESTIMANT, D'UNE PART, QUE NADAUD DEVAIT INDEMNISER CLERGERIE DES CONSEQUENCES DE LA MISE EN ALIGNEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE CLERGERIE NE S'ETAIT PAS OPPOSE A LA DECISION ADMINISTRATIVE (ET A LA MISE DE SON IMMEUBLE A L'ALIGNEMENT IMPOSE), "QUI NE LUI FAISAIT PAS GRIEF";



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE N'AVAIT EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION ADMINISTRATIVE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE REMIS A L'ALIGNEMENT DU FAIT DES DETERIORATIONS QU'IL AVAIT SUBIES ET QUE L'OBLIGATION DE REMISE A L'ALIGNEMENT ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE;



ET ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME, AUX DEPENS DU RESPONSABLE, DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT;



 QU'EN CONSEQUENCE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE OU, SI CETTE REMISE EN ETAT EST IMPOSSIBLE, PAR LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE SON REMPLACEMENT;



 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX