Cour de Cassation · civ2 — 14 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE;



ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;



QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN EMPRUNTANT, S'IL EN EXISTE, LES PASSAGES SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE L'AUTOMOBILE DE BAUDU ROULAIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DIVISEE EN QUATRE COULOIRS, ET HORS AGGLOMERATION, LORSQU'ELLE HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT AUBERGER, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ET SE TROUVAIT DANS LE COULOIR DE DROITE EMPRUNTE PAR LE VEHICULE ET DANS LE SENS SUIVI PAR LUI;



 QUE BAUDU, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE;



 QUE VEUVE AUBERGER, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, ET DAME X..., EPOUSE Y... ONT ASSIGNE BAUDU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER BAUDU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA VICTIME;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PIETON NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUIN 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS