Cour de Cassation · civ2 — 28 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE ROBERT X..., ANDRE X... ET ROGER X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE EUX, A CONSTATE QU'ILS SOUTENAIENT QU'UN ACTE NOTARIE RECU LES 6 ET 10 MARS 1964 << CONTENAIT LES ACCORDS DEFINITIFS DES PARTIES, ANNULANT IMPLICITEMENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES FRERES X... LE 10 JUILLET 1963 >> ET QU'ILS EN DEDUISAIENT QUE LA BANQUE DEMANDERESSE << NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE STIPULEE >> DANS CE DERNIER ACTE;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT ET TENIR COMPTE UNIQUEMENT DE L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE CONTENUE DANS L'ACTE DU 10 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE DEVAIT << SEULEMENT VERIFIER SI LA DEMANDE TELLE QU'ELLE EST PRESENTEE DANS LE CADRE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE >> AVAIT ETE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE;



 QU'ELLE S'EST REFUSEE << A EXAMINER, AU FOND, LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, A RECHERCHER SI ELLES AVAIENT UN CARACTERE PRECAIRE OU DEFINITIF >> ET A SE LIVRER A UNE << INTERPRETATION DE LEUR CONTENU >>;



ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A RECHERCHER SI UNE PRETENTION DES AUTEURS DU CONTREDIT POUVAIT OU NON INFLUER SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 DECEMBRE 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES