Cour de Cassation · civ1 — 9 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION, ONT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE ET DES LORS NE SONT PAS INTERDITES PAR LE TEXTE SUSVISE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH A... EST DECEDE EN 1916 ET SA VEUVE, NEE COZE, EN 1956, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS ;



 QU'HENRI A... A ASSIGNE SA Z... MARIE-MADELEINE, EPOUSE X..., EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE, ET DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE SA Z... ET LUI, RESULTANT DE DIVERSES ACQUISITIONS EFFECTUEES CONJOINTEMENT;



 QU'EN CAUSE D'APPEL DAME X... A DEMANDE UNE REDDITION DES COMPTES DE SON FRERE POUR AVOIR "TOUJOURS GERE ET ADMINISTRE LA TOTALITE DES BIENS INDIVIS LITIGIEUX ";



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE DE DAME Y... N'ETAIT PAS UNE DEFENSE A CELLE DE SON FRERE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 23 MARS 1967 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI