Cour de Cassation · civ1 — 20 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE DONATION DEGUISEE SOUS FORME D'ACHAT D'APPARTEMENT FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR X... A SA FEMME, DEVENUE EPOUSE Y..., AU MOTIF QUE LA LIBERALITE AURAIT ETE RENOUVELEE APRES LE DIVORCE, ALORS SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET N'ETABLIRAIT UN RENOUVELLEMENT, MAIS SEULEMENT L'EXECUTION FORCEE D'UN PAIEMENT ET QUE LA DONATION A ETE PARFAITE PAR UN ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX PENDANT LE MARIAGE ; 


MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA VENTE DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT A ETE CONSENTIE A LA DAME X... SEULE, ET QUE X..., QUI N'ETAIT PAS INTERVENU A L'ACTE, EN A PAYE LE PRIX DIX-HUIT MOIS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE RESULTANT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE DEVENU DEFINITIF ET STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES D'APPEL DECLARENT & lt ; & lt ; QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DE DIVORCE QUE X... A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL LE 11 MAI 1964 ET A OPPOSE UN REFUS INJURIEUX A LA SOMMATION QUI LUI ETAIT FAITE DE LE REINTEGRER LE 3 JUILLET SUIVANT ; 


QU'EN MANIFESTANT SON DESIR ENTRE CES DEUX DATES, LE 27 JUIN 1964, DE PRENDRE DES DISPOSITIONS, TANT EN FAVEUR DE LA FEMME QU'IL ABANDONNAIT QUE DE SA FILLE AGNES, IL N'A FAIT QUE REMPLIR UNE OBLIGATION MORALE SUR LAQUELLE IL EST MAL VENU DE REVENIR APRES L'AVOIR REMPLIE LE 13 MAI 1966 & gt ; & gt ; ; 


QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU ANALYSER LE PAIEMENT DU PRIX NON PAS COMME LA CONSEQUENCE D'UNE EXECUTION FORCEE, MAIS COMME UNE MANIFESTATION DE LA VOLONTE LIBREMENT EXPRIMEE PAR X... DE REALISER, AU PROFIT DE SON EX-FEMME, UNE LIBERALITE ECHAPPANT A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 1099, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE