Cour de Cassation · civ1 — 16 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIMATIF ATTAQUE QUE DANGUIN, VIGNERON ET LOCATAIRE D'UN VIGNOBLE SIS A SAINT-JULIEN-SOUS-MONTMELAS (RHONE) APPARTENANT A LASSALLE, A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 3000 FRANCS AU PROFIT DU PROPRIETAIRE ;



 QUE CELUI-CI N'ETANT PAS REMBOURSE A L'ECHEANCE DU PRET, A ASSIGNE DANGUIN EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ET EN VALIDITE DE DEUX SAISIES-ARRETS QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER A LA CAISSE D'EPARGNE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU RHONE;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA RECONNAISSANCE DE DETTE NULLE POUR DEFAUT DE CAUSE ET A DEBOUTE LASSALLE DE SA DEMANDE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN ENONCANT NOTAMMENT QUE LASSALLE SE BORNAIT " A INVOQUER UN TITRE ABSTRAIT SANS DONNER LA MOINDRE EXPLICATION SUR SA CAUSE " ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONVENTIONS DANS LESQUELLES LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE N'EN SONT PAS MOINS VALABLES ET QUE LASSALLE, CREANCIER PORTEUR D'UNE "PROMESSE" NON CAUSEE N'AVAIT PAS A ETABLIR LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT, LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE CAUSE OU DE SON ABSENCE INCOMBANT AU DEBITEUR ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BILLET AIT EU " UNE UTILISATION ILLICITE " PUISQU'UN TEL MOTIF " REVENAIT A CONSIDERER COMME RESOLUE AU PREJUDICE DE ( LASSALLE ) LA QUESTION PREALABLE DE SAVOIR SI LA PROMESSE AVAIT, OU NON, UNE CAUSE ";



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DU LITIGE, ENONCE QUE LASSALLE S'EST " ABSTENU " DE CONTESTER L'EXPOSE DE DANGUIN, ET CONSTATE " QU'IL EST ETABLI QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE A ETE ECRITE PAR LASSALLE ET PRESENTEE A LA SIGNATURE DE DANGUIN NON PAS EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE VERITABLE MAIS COMME UN MOYEN D'EVITER L'APPLICATION DES REGLES DU STATUT DE FERMAGE ET EVENTUELLEMENT D'ECHAPPER A LA JURIDICTION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ";



 QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, QUE LADITE RECONNAISSANCE DE DETTE " EST SANS CAUSE LICITE ";



QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES AU PREJUDICE DE DANGUIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS, SOUS PEINE DE STATUER X... PETITA, A S'EXPLIQUER SUR UN CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS, NON CRITIQUE PAR L'APPELANT, ET QU'EN SE PRONONCANT AINSI, HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CELLE-CI ET MODIFIE D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE;



MAIS ATTENDU QUE L'X... PETITA, QUI EST SEULEMENT UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, EN SOI ET A DEFAUT D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, QUI N'EST PAS, EN L'ESPECE, CARACTERISEE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ;



QUE LE SECOND MOYEN EST DONC IRRECEVABLE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON