Cour de Cassation · civ2 — 29 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ;



ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR DILHAN, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE MICHEL X..., ET L'ENSEMBLE ROUTIER SEMI-REMORQUE DE LAURENS, CONDUIT PAR BON ;



 QUE L'ACCIDENT EUT LIEU ALORS QUE L'ENSEMBLE ROUTIER, AYANT DEBOUCHE D'UN CHEMIN, TRAVERSAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, QU'IL BARRAIT ENTIEREMENT, POUR VIRER ET SE DIRIGER DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT L'AUTOMOBILE ;



 QUE DILHAN FUT BLESSE ;



 QU'IL A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, BON, LAURENS ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ;



ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD TANT A LA PROFONDEUR DE SON CHAMP DE VISIBILITE QU'AUX DIFFICULTES PREVISIBLES DE L'EMBRANCHEMENT QU'IL ABORDAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CES FAUTES, IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES DANS LEURS CONSEQUENCES POUR LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, EXONERAIENT LE GARDIEN DE CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;



MAIS ATTENDU QUE LA CAMIONNETTE DE DAME X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ;



 QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR SON CONDUCTEUR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER A LA CHARGE DE CE DERNIER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ;



QU'EN STATUANT AUTREMENT ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 MARS 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER