Cour de Cassation · civ3 — 8 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PARDIGON, ARCHITECTE, A GARANTIR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM LE FOYER DE PROVENCE DES NOUVELLES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, AU PROFIT DE SON LOCATAIRE FANCIULLO, POUR MALFACONS AFFECTANT UN PAVILLON OCCUPE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 11 JUIN 1963, ELLE AVAIT POSE LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION A GARANTIE DE L'ARCHITECTE EN SE LIMITANT A EVALUER LE PREJUDICE A LA DATE DE LA DECISION ET QUE CE PREJUDICE S'ETAIT REVELE PLUS IMPORTANT QUE NE L'AVAIT PREVU L'EXPERT Y... UN CALCUL QU'IL DECLARAIT N'ETRE QU'APPROXIMATIF;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR FANCIULLO, DU FAIT DES MEMES DESORDRES, AVAIT ETE EVALUE AU JOUR DU JUGEMENT, QU'IL AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT FIXE PAR UNE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, NE FORMULANT AUCUNE RESERVE POUR LE CAS OU L'EVALUATION DE L'EXPERT X... ETE INSUFFISANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES