Cour de Cassation · civ2 — 25 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR DE ROUTES ENTRE L'AUTOMOBILE DE GIAT ET CELLE DE LIMERY, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE;



 QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES;



ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A GIAT UNE PART DE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT ENONCE QU'UNE MAITRISE PLUS COMPLETE DE SON VEHICULE AURAIT PU LUI PERMETTRE D'EVITER L'ACCIDENT;



QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT IL DEDUIT LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU PRIORITAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME, LE 18 OCTOBRE 1967;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC