Cour de Cassation · civ2 — 19 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN CONTREFACON DE MODELE , ENGAGEE LE 24 MARS 1961 , DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PAR LA SOCIETE PYROTECHNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE , DITE PYRAGRIC , CONTRE LA SOCIETE BEUZEN ET SORDET , ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BEUZEN ET SORDET A PRIS LE 11 JUILLET 1963 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE , SAISI D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE , QUI AURAIT ETE CONNEXE , DES CONCLUSIONS , REPRISES LE 31 OCTOBRE SUIVANT ;



 QUE CES CONCLUSIONS , SE REFERANT A L'ACTION EN CONTREFACON ET SOULEVANT LA LITISPENDANCE , DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , PREMIER SAISI , CE QU'AURAIT FAIT LA JURIDICTION CONSULAIRE PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1964 , ACCEPTE PAR LES PARTIES , DE SORTE QUE LA PEREMPTION AURAIT ETE VALABLEMENT INTERROMPUE PAR LESDITES CONCLUSIONS , EMANANT DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION , ET SUSPENDUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE ;



MAIS ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE PYRAGRIC NE S'EST PREVALUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE DES CONCLUSIONS PRISES PAR SON ADVERSAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE , QU'ELLE N'A PAS CITE LEUR DATE DANS SES ECRITURES , NI PRETENDU Y TROUVER UNE CAUSE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PEREMPTION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN , MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET , COMME TEL , IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



SUR LE MEME MOYEN , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA PEREMPTION , ALORS QU'AYANT SAISI , EN MEME TEMPS , LES JURIDICTIONS CIVILE ET COMMERCIALE D'ACTIONS QUI AURAIENT TENDU AU MEME BUT , C'EST-A-DIRE DE FAIRE SANCTIONNER LES PROCEDES DE LA SOCIETE DEFENDERESSE , LA SOCIETE PYRAGRIC , IMMEDIATEMENT APRES LE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE , A PORTE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , DEJA SAISI DE L'ACTION EN CONTREFACON DE MODELE ET AURAIT AINSI POURSUIVIT ACTIVEMENT LA CONTINUATION DU LITIGE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE , D'UNE PART , QUE LES DEUX INSTANCES N'AVAIENT PAS ETE JOINTES ET QUE L'INSTANCE COMMERCIALE EN CONCURRENCE DELOYALE NE CONDITIONNAIT " EN AUCUNE MANIERE L'INSTANCE CIVILE EN CONTREFACON DE MODELE , DONT IL APPARTENAIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYRAGRIC DE SURVEILLER LE DEROULEMENT " ET , D'AUTRE PART QUE NI L'ASSIGNATION , DELIVREE " BIEN POSTERIEUREMENT LE 4 AOUT 1965 " NI LES ACTES ULTERIEURS N'ONT ETE RELATIFS A LA PROCEDURE DE CONTREFACON DE MODELE ;



QUE , PAR CES CONSTATATIONS , QUI EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE DIRECTE ET NECESSAIRE ENTRE L'INSTANCE DECLAREE PERIMEE ET CELLES ULTERIEUREMENT INTRODUITES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS ;



REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 30 JANVIER 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE LYON