Cour de Cassation · civ3 — 8 janvier 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VEUVE EYRAUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 22 NOVEMBRE 1967) DE N'AVOIR PAS EVALUE COMME TERRAIN A BATIR LE TERRAIN DONT ELLE A ETE EXPROPRIEE, ALORS QU'IL POUVAIT ETRE RACCORDE A UN RESEAU EXISTANT, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT SON UTILISATION INDUSTRIELLE ET EN COMPARANT SON PRIX A CELUI DE TERRAINS AGRICOLES;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE, QUI N'EST PAS COMPRIS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, EST PRIVE DE DISTRIBUTION D'EAU OU DE GAZ ET EST DEMUNI DE POSSIBILITES D'EGOUTS MAIS A UNE VALEUR D'UTILISATION INDUSTRIELLE;



 QUE DE L'INSUFFISANCE DE LA DESSERTE AINSI CONSTATEE, ELLE DEDUIT JUSTEMENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE N'A PAS LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ET, SANS SE CONTREDIRE, PREND COMME BASE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE, DONT ELLE FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT, LA VALEUR DE TERRAINS AGRICOLES DE BONNE QUALITE PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES ET LA MEME SITUATION;



 QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI DOIVENT ETRE REJETES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE