Cour de Cassation · civ3 — 5 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS LES LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE, LE NOMBRE DE LOGEMENTS OU LE CONFORT DE L'IMMEUBLE;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., LOUE A DAME X..., COMPRENAIT, AVANT LES TRAVAUX ENTREPRIS EN 1958 PAR LA PROPRIETAIRE, UNE PIECE SANS CONDUIT DE FUMEE, ECLAIREE SUR RUE, SUIVIE D'UNE PIECE SANS ECLAIRAGE NI CONDUIT DE FUMEE, SUIVIE ELLE-MEME D'UNE CUISINE DONNANT SUR TERRASSE AVEC, A L'EXTREMITE DE LA TERRASSE, DES W-C RUDIMENTAIRES;



 QUE LES TRANSFORMATIONS EFFECTUEES ONT CONSISTE EN LA CREATION << D'UNE OUVERTURE >> DANS LE MUR DE LA PIECE NOIRE ET EN L'INSTALLATION D'UNE SALLE D'EAU DE 1,30M SUR 2,60M, ENTIEREMENT EQUIPEE;



ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE CE LOCAL ETAIT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE << CES ADDITIONS DE CONSTRUCTION >> AVAIENT DONNE A L'IMMEUBLE UN CONFORT DONT IL ETAIT DEPOURVU ET PERMIS D'OBTENIR UN LOGEMENT NOUVEAU DISTINCT DU LOGEMENT DU PREMIER ETAGE;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSTALLATION D'UNE SALLE D'EAU PRISE SUR LA SURFACE HABITABLE D'UN LOCAL PREEXISTANT ET << L'OUVERTURE D'UN JOUR >> DANS L'UNE DES OIECES DE CE LOCAL NE CONSTITUENT PAS UNE ADDITION DE CONSTRUCTION, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE