Cour de Cassation · civ3 — 8 janvier 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT PROPRIETAIRE PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER LES SERVITUDES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ETABLIES SUR SON FONDS;



 QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS X... D'UNE SERVITUDE NE PEUT RIEN FAIRE QUI TENDE A EN DIMINUER L'USAGE OU A LE RENDRE PLUS INCOMMODE;



ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE COL, AUTEUR DES EPOUX Z..., A ACQUIS, AU PROFIT DU TENEMENT DONT CEUX-CI SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES, UN DROIT DE PASSAGE "A VOITURE" DANS LA COUR DE VEUVE BAUC;



 QU'EN MAI 1968, CELLE-CI AYANT CLOTURE CETTE COUR PAR UN GRILLAGE SUPPORTE PAR DES PIQUETS, LES EPOUX Z... ONT OBTENU, PAR VOIE DE REFERE, LA CONDAMNATION DE LEUR VOISINE A L'ENLEVEMENT, SOUS ASTREINTE, DE LA CLOTURE;



ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA VEUVE BAUC AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN RESTREIGNANT DE SON PROPRE CHEF LE DROIT DE PASSAG DE SES VOISINS QUI JOUISSAIENT, SELON LA CONVENTION, D'UNE SERVITUDE GREVANT TOUTE LA COUR SANS RESTRICTION;



 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VEUVE BAUC AVAIT LAISSE DEUX OUVERTURES, L'UNE DE 2,65 M, L'AUTRE DE 3,06 M DE Y... DANS LE GRILLAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, ALORS QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE SERVITUDE PRECISAIT QUE LE PASSAGE "A VOITURE" DEVAIT S'EFFECTUER "DANS" LA COUR DE L'ACTUEL IMMEUBLE DE VEUVE BAUC, OMIS DE RECHERCHER SI LE PASSAGE AINSI LAISSE POUR RESPECTER LA SERVITUDE N'EN DIMINUAIT PAS L'USAGE OU NE LE RENDAIT PAS PLUS INCOMMODE:

 QU'ILS N'ONT DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 3 JUILLET 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY