Cour de Cassation · civ3 — 29 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A CHIFFOLON UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 40 ARES, SISE AU LIEU DIT FIEF-L'ABBE COMMUNE DE NOIRMOUTIER ET AFFERMEE A DURAND ;



 QUE CE DERNIER A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE, CONSENTIE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE, PRIS PAR LE PREFET DE LA VENDEE, LE 12 JUILLET 1965, QUI N'EXCLUT DU STATUT DU FERMAGE QUE LES LOCATIONS DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE A " 0,30 HECTARE POUR LES PEPINIERES ET CULTURES MARAICHERES OU CULTURES DE LEGUMES EN PLEIN CHAMP, A L'EXCEPTION DES CULTURES DE POMMES DE TERRE DE SAISON ET DE HARICOTS EN GRAINS " ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " LA COUR D'APPEL, QUI A FORME SA CONVICTION D'APRES LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QU'ELLE AVAIT ACQUISE DES FAITS DU LITIGE EN DEHORS DES MOYENS DE PREUVE OU D'INSTRUCTION ET QUI A PROCEDE PAR AFFIRMATIONS, ALORS QUE LE CARACTERE MARAICHER DE LA CULTURE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AFFIRME PAR DURAND, ETAIT DENIE PAR LES EPOUX X... ET OFFERT EN PREUVE, A TOUT A LA FOIS EXCEDE SES POUVOIRS ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES " ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION LORSQUE LEUR CONVICTION EST DEJA FORMEE ;



QUE LES ELEMENTS SERVANT A FORMER CETTE CONVICTION SONT PRESUMES AVOIR ETE ETABLIS CONFORMEMENT AUX MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN DECLARANT, COMME LE LUI DEMANDAIT DURAND, QUE " LA CULTURE DE LA POMME DE TERRE DANS CERTAINES TERRES DE L'ILE DE NOIRMOUTIER (ET IL N'EST PAS CONTESTE QUE CELLE QUI EST L'OBJET DU LITIGE EST BIEN UNE DE CELLES-LA) S'APPARENTE ETROITEMENT A LA CULTURE MARAICHERE DE PLEIN CHAMP, A LAQUELLE ELLE DOIT ETRE IDENTIFIEE, CAR ELLE PERMET UN RESULTAT IDENTIQUE C'EST-A-DIRE UNE PRODUCTION DE LEGUMES AVANT SAISON ET UN BENEFICE COMPARABLE, ET AU MOINS TRIPLE DE CELUI DES AUTRES CULTURES DE PLEIN CHAMP, DITES DE SAISON " ;



 D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS