Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1963 JEAN-PAUL Y... A PASSE UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE SUISSE D'EDITION IDES ET CALENDES EN VUE DE LA PUBLICATION D'UN LIVRE INTITULE PICASSO BLEU ET ROSE;



 QUE LA SOCIETE IDES ET CALENDES RECUT ET AGREA LE MANUSCRIT DE CE LIVRE, MAIS NE LE PUBLIA PAS;



 QU'ELLE EDITA, EN REVANCHE, UN AUTRE OUVRAGE, DU A PIERRE Z... ET GEORGES X..., SOUS LE TITRE PICASSO 1900-1906, CATALOGUE RAISONNE DES PERIODES BLEUE ET ROSE;



 QUE Y... A DEMANDE ET OBTENU LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LUI PASSE AVEC ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS;



 QUE LA CONDAMNATION A PAYER CES DOMMAGES-INTERETS FUT PRONONCEE IN SOLIDUM CONTRE L'EDITEUR SUISSE ET CONTRE UN LIBRAIRE FRANCAIS, LA SOCIETE BIBLIOTHEQUE DES ARTS, DISTRIBUTEUR EXCLUSIF POUR LA FRANCE DES OUVRAGES PUBLIES PAR L'EDITEUR SUISSE;



 QU'IL ETAIT EN EFFET IMPUTE AU LIBRAIRE DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE L'EDITEUR, DANS LA MESURE OU IL AVAIT PERMIS A CELUI-CI DE VENDRE UN OUVRAGE AYANT LE MEME SUJET QUE L'OEUVRE DE Y... ET CONCURRENCANT CELLE-CI DIRECTEMENT;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER AINSI LA SOCIETE BIBLIOTHEQUE DES ARTS COMME COMPLICE DE LA SOCIETE IDES ET CALENDES, LA COUR D'APPEL RELEVE SANS DOUTE QUE LA SOCIETE IDES ET CALENDES AVAIT L'OBLIGATION, AINSI QU'ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, D'EDITER LE LIVRE DE Y... INTITULE PICASSO BLEU ET ROSE, MAIS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION NI DE SON ARRET NI DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES SONT ADOPTES, QUE L'OBLIGATION D'EDITER LE LIVRE DE Y... FUT ASSORTIE D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, INTERDISANT A LA SOCIETE IDES ET CALENDES D'EDITER UN AUTRE OUVRAGE SUR LE MEME SUJET;



 QUE DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PU ADMETTRE QUE LA SOCIETE IDES ET CALENDES AVAIT, EN PLUS DE LA FAUTE CONSISTANT A N'AVOIR PAS PUBLIE LE LIVRE DE Y..., COMMIS UNE SECONDE FAUTE CONTRACTUELLE, EN PUBLIANT L'OUVRAGE DE Z... ET X... ET QUE LA SOCIETE BIBLIOTHEQUE DES ARTS S'ETAIT RENDUE COMPLICE DE CETTE DERNIERE FAUTE, EN DIFFUSANT ET EN VENDANT LE MEME OUVRAGE;



 QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JANVIER 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS