Cour de Cassation · civ2 — 18 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 , ALINEA 1° , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE , ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE , NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;



ATTENDU QUE , STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE RECLAMEE PAR DAME X... , AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE , LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QU'ELLE POSSEDE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR FIXER A 1 400 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE DEMANDEE PAR L'EPOUSE " ;



ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA NATURE DE CES ELEMENTS , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 29 OCTOBRE 1968 ;



 REMET , EN CONSEQUENCE , QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS