Cour de Cassation · civ1 — 2 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS B..., HERITIERS DE PAUL A..., TENDANT A LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES PAR LE DEFUNT, PEU AVANT SA MORT, AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX C..., Z... SUR LA VILETE DES PRIS ET D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION DE CES DERNIERS D'AVOIR, EN FAIT, BENEFICIE DE LIBERALITES ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POURRAIT Y AVOIR DONATION DEGUISEE QUE SI L'ACTE QUI LA DISSIMULE EST VALABLE ET NE LAISSE PAS APPARAITRE LA GRATUITE, EN SORTE QUE SEULE LA MENTION D'UN PRIX SERIEUX DANS UNE VENTE POURRAIT DONNER L'APPARENCE ONEREUSE ET REALISER AINSI LE DEGUISEMENT CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANALYSE DES TESTAMENTS DE PAUL A..., TELLE QU'ELLE RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, NE PERMETTRAIT PAS DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA LIBERALITE, QUE LA COUR D'APPEL AU SURPLUS AURAIT SEULEMENT ESTIMEE VRAISEMBLABLE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'INTENTION DE PAUL A... AVAIT ETE DE FAIRE, PAR LES ACTES LITIGIEUX, UNE LIBERALITE AU PROFIT DE PARENTS DE SA FEMME PREDECEDEE, QU'ILS ONT PU DES LORS CONSIDERER QUE CES LIBERALITES ETAIENT VALABLES, LEUR AUTEUR N'AYANT PAS D'HERITIER A RESERVE, SI MEME ILS ONT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE REALISEES SOUS LA FORME DE VENTES "MOYENNANT UN PRIX TRES PEU ELEVE";



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE