Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS, AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDANT SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A VENDU A DAME X... UNE PARCELLE PRISE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON BEAU-FRERE Z... ; 


ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CETTE VENTE ENGAGEAIT LE PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QUE < < Y... AVAIT UN CERTAIN POUVOIR DE DISPOSITION, QUE L'INTERVENTION (D'UNE AGENCE IMMOBILIERE) CONFIRMAIT LA REALITE DU MANDAT DONNE A Y... OU EN TOUT CAS SON APPARENCE > > ET QU'EN RAISON DES LIENS FAMILIAUX DE Y... ET Z... < < IL Y AVAIT UNE VERITABLE IMPOSSIBILITE MORALE POUR DAME X... D'EXIGER UN MANDAT SPECIAL ET ECRIT > > ; 


QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 MAI 1967 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES