Cour de Cassation · civ1 — 19 janvier 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ASSIGNE EN DISSOLUTION L'ASSOCIATION DENOMMEE LIGUE DES DROITS DE L'HOMME MALADE, AU MOTIF QUE CE GROUPEMENT AVAIT POUR BUT D'ASSURER PAR DES VOIES DETOURNEES LA DIFFUSION, SANS VISA PHARMACEUTIQUE, D'UN PRODUIT REPONDANT A LA DEFINITION DU MEDICAMENT AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE CETTE DISSOLUTION, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE CONTRE CERTAINS DES MEMBRES ET SALARIES DE L'ASSOCIATION DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, ALORS QUE LES PROCEDURES PENALE ET CIVILE REPOSAIENT SUR LE MEME FAIT, A SAVOIR LA DISTRIBUTION D'UN PRODUIT CONSIDERE COMME REPONDANT A LA DEFINITION DU MEDICAMENT;



 QUE PAR SUITE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION AVAIENT A RESOUDRE LA MEME QUESTION ET QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR LA DECISION CIVILE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI UNE INFORMATION JUDICIAIRE A ETE OUVERTE LE 27 NOVEMBRE 1964 POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE ET EST PRESENTEMENT SUIVIE CONTRE CERTAINS MEMBRES ASSOCIES OU SALARIES DE LA LIGUE, L'ACTIVITE DE CELLE-CI NE SAURAIT SE RESTREINDRE A CELLE DES SEULS INDIVIDUS POURSUIVIS A TITRE PERSONNEL NI ETRE LIMITEE A L'OBJET DES INVESTIGATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI SEULEMENT DES FAITS ANTERIEURS A LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF;



 QU'A CET EGARD ET POSTERIEUREMENT AU 27 NOVEMBRE 1964, LES PEROXYDASES SYNTHETIQUES ONT CONTINUE A ETRE DISTRIBUES PAR L'ASSOCIATION JUSQU'A LA DEMANDE DE DISSOLUTION EN DATE DU 6 JUIN 1966;



 QUE CETTE DEMANDE ETANT DONC FONDEE SUR DES FAITS NON COMPRIS DANS LA POURSUITE PENALE EN COURS, LES JUGES DU FOND ONT PU REFUSER DE SURSEOIR A STATUER ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION EN RAISON DE SON ACTIVITE ILLICITE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION D'UN PRODUIT CONSIDERE COMME UN MEDICAMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE CE PRODUIT ETAIT CONDITIONNE EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, ELEMENT ESSENTIEL DE LA DEFINITION DU MEDICAMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS REPROCHES;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES PEROXYDASES SYNTHETIQUES ETAIENT DISTRIBUES PAR L'ASSOCIATION "EN VUE DU TRAITEMENT DE MALADIES HUMAINES ET EN FONCTION DE DOSES INDIVIDUALISEES" ET QUE LE MONTANT DE LA REMUNERATION PERCUE ETAIT PROPORTIONNEL AU NOMBRE DES "AMPOULES" FOURNIES;



QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE PRODUIT DONT S'AGIT ETAIT EFFECTIVEMENT CONDITIONNE EN VUE DE SON USAGE AU POIDS MEDICINAL ET A PU DECIDER QU'UNE TELLE DIFFUSION PAR DES NON-PHARMACIENS "ETAIT ILLICITE AU VU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE";



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS