Cour de Cassation · civ3 — 29 janvier 1970

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FOURNET QUI DEMANDAIT QUE LES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL POSSEDAIT UN APPARTEMENT SOIENT PLACES AU LIEU QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT PREVU AUX PLANS AU VU DESQUELS IL L'AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "FOURNET NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, TIRER ARGUMENT DU FAIT QUE L'INSTALLATION DU SURPRESSEUR A PROXIMITE DE SON APPARTEMENT NE SERAIT PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE A SON EGARD" ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASS ET ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MAI 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS