Cour de Cassation · civ2 — 14 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE;



ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR;



 QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE;



 QU'IL DOIT ENSUITE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE OU LES AUTRES ROUTES ET NE S'ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR QUELDRAN ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X..., ARRIVANT SUR LA GAUCHE DU PREMIER VEHICULE;



 QUE DAME X... FUT MORTELLEMENT BLESSEE ET QUE ALLAIN Y..., SON EPOUX, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE TUTEUR NATUREL ET LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUELDRAN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI;



ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... DEBOUCHAIT SUR LA GAUCHE DE QUELDRAN, LEQUEL, AU SURPLUS, SE TROUVAIT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, L'ARRET N'EN A PAS MOINS DECLARE QUELDRAN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'UNE PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE SON COMPORTEMENT, QUELDRAN NE POUVAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 FEVRIER 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS