Cour de Cassation · civ2 — 12 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A CLAVEL L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DEMOISELLE X... , QU'IL AVAIT HEURTEE , A ETE VICTIME , LA COUR D'APPEL , STATUANT UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , ENONCE QUE S'IL N'A PAS COMMIS D'EXCES DE VITESSE ET A PU , EN FAISANT EFFECTUER UN DETOUR A SON VEHICULE , EVITER D'ECRASER DEMOISELLE X... , CLAVEL " NE S'EN EST PAS MOINS RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE MAITRISE CARACTERISE A L'ENCONTRE D'UN USAGER QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR VU " ;



 QU'EN SE BORNANT A RELEVER UN DEFAUT DE MAITRISE SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE RETENUE , LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;



EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE , LE 7 MAI 1968 ;



 REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY