Cour de Cassationciv3Rejet
Cour de Cassation · civ3 — 29 janvier 1970
- ECLI
- 607940d79ba5988459c3f4b0
- N° pourvoi
- 68-12.421
- Date
- 29 janvier 1970
bail en generalbailleurobligationsréparationsaction du locatairedemande d'accomplissement en y affectant le montant des loyerseffetcompétencejuges des loyersbaux a loyer (loi du 1er septembre 1948)article 73demande d'applicationprocedure civiledemandeobjetexploitajournementportéebailtravauxtravaux incombantau bailleurdemande du preneurdemande de les effectuer en y affectant le montant des loyersjuge des loyerstravaux incombant au bailleurpreneur demandant à les effectuer en y affectant les loyerspreneurpreneur demandant à les accomplir en y affectant les loyers
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Dispositif
- Rejet
- N° pourvoi
- 68-12.421
- Date
- 29 janvier 1970
- Matière
- bail en general
Référence
607940d79ba5988459c3f4b0
Données disponibles
- Texte intégral