Cour de Cassation · civ3 — 12 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... REVENDIQUENT CONTRE LES CONSORTS X... LA PROPRIETE D'UN MUR CONSTRUIT ENTRE LEURS DEUX FONDS CONTIGUS ET LES ONT ASSIGNES POUR LES FAIRE CONDAMNER A SUPPRIMER DIVERS OUVRAGES UTILISANT LEDIT MUR ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE MITOYEN LE MUR SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES CES OUVRAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION LEGALE DEVANT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONNER AU TERME "COUR" UNE SIGNIFICATION EXTENSIVE, ET QUE LA CONSTRUCTION, A USAGE DE GARAGE, APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ETANT ADOSSEE AU MUR LITIGIEUX, EXCLUAIT L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ;



MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE RELATIVE A LA DATE, AU NOM DE L'AUTEUR DE LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX ET A L'EPOQUE A LAQUELLE LES EDIFICES DE L'UN OU DE L'AUTRE FONDS ONT ETE ELEVES, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE "LE FONDS X... SUPPORTE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET LE FONDS Z... UNE CONSTRUCTION A USAGE DE GARAGE " A PU ESTIMER QUE LES TERRAINS SITUES AUTOUR DE CES CONSTRUCTIONS ETAIENT ASSIMILABLES AUX COURS ET JARDINS, RENDANT APPLICABLE POUR LE MUR DE SEPARATION EDIFIE A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES MARQUES SUSCEPTIBLES DE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE EN ECARTANT, PAR DE PURES HYPOTHESES, COMME PREUVE, LE FAIT QUE LE PAREMENT OUEST DU MUR LITIGIEUX SERAIT DANS LE PROLONGEMENT DROIT DU PAREMENT OUEST DU MUR DU GARAGE ET L'EXISTENCE D'UN PILIER DONT TOUTE LA PARTIE EST SE TROUVERAIT SUR LE FONDS Z... ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES SIGNES CARACTERISTIQUES DE NON-MITOYENNETE, A, EN SE BORNANT A RAPPELER LES EXPLICATIONS DE L'EXPERT Y..., CONSTATE QUE LE MUR DU GARAGE CONSTRUIT DANS LE PROLONGEMENT DU MUR LITIGIEUX "EST PRIVATIF, BIEN QU'EXHAUSSE SUR UN MUR MITOYEN, ET QU'IL EN EST DE MEME DU PILIER FIGURANT EN A SUR LE PLAN " DUDIT EXPERT, ET NE S'EST, DES LORS, NULLEMENT DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES POUR DECIDER QUE LES CONSORTS X... BENEFICIAIENT DE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT ECARTER LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1962, QUI EST LE TITRE D'ACQUISITION DES EPOUX Z..., SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LA SUPERFICIE, MENTIONNEE DANS LEDIT ACTE, CORRESPONDAIT A LA SUPERFICIE CADASTRALE ET QUE LE PLAN DU 1° FEVRIER 1907, SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE ETANT SANS VALEUR, PUISQUE LES ELEMENTS QUI ONT SERVI A SON ELABORATION NE SONT PAS DETERMINES ;



QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ONT ECARTE D'ABORD L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX Z..., "COMME DENUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE DANS L'ACTUEL LITIGE", PUISQU'IL REPRENAIT LE POINT DE VUE DU GEOMETRE ALBERRO, QUI AVAIT LUI-MEME DECLARE DANS UNE LETTRE DU 22 FEVRIER 1962, PRODUITE PAR LES EPOUX Z..., ADRESSEE AU NOTAIRE CELHABE, REDACTEUR DE L'ACTE, "QU'IL AVAIT CONSIDERE LE MUR LITIGIEUX COMME FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE MISE EN VENTE, SUR DE SIMPLES INDICES SANS VALEUR JURIDIQUE ET QU'IL A ENSUITE MESURE LA SUPERFICIE DES TERRAINS MIS EN VENTE, EN Y ENGLOBANT LE MUR LITIGIEUX";



QU'EN SECOND LIEU LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR UN PLAN, DRESSE LE 1° FEVRIER 1907, A UNE EPOQUE OU LE MUR LITIGIEUX N'ETAIT PAS CONSTRUIT;



 QU'ILS ONT HOMOLOGUE LES TRAVAUX DE L'EXPERT Y..., QUI, GRACE AUX COTES FIGURANT A CE PLAN, "A PU RAPPORTER DE FACON PRECISE LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES SUR LE TERRAIN ET A AINSI CONSTATE QUE LE MUR LITIGIEUX AVAIT ETE CONSTRUIT, A 8 CENTIMETRES PRES, A CHEVAL SUR LADITE LIGNE SEPARATIVE";



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU