Cour de Cassation · civ3 — 9 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE A DROIT, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE;



 ATTENDU QUE EPELBAUM, PROPRIETAIRE , APRES AVOIR DONNE CONGE A LA SOCIETE SHELL-BERRE, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, POUR LE 1ER JUIN 1962, LUI A FAIT DELIVRER, LE 19 FEVRIER 1963, UNE SOMMATION FAISANT ETAT DE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ET METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, AU SEUL MOTIF QUE L'INOBSERVATION DES CAUSES DE CE COMMANDEMENT, DANS LE DELAI IMPARTI , N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION D'UN BAIL QUI AVAIT DEJA PRIS FIN ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL ENTRAINE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE LE RESILIER EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUILLET 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS