Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI A VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE CONTRE LES DAMES X... ET BERTHE D'UNE PART, D'AVOIR VALIDE LADITE SAISIE SANS PRONONCER CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA CREANCE, ALORS QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT ETANT COMPRISE DANS LA DEMANDE EN VALIDITE, LE TRIBUNAL AURAIT PU PRONONCER CONDAMNATION, D'AUTANT PLUS QUE DANS DES CONCLUSIONS DU 20 JANVIER 1966 QUI AURAIENT ETE DENATUREES, LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AVAIT DEMANDE CONDAMNATION CONTRE LES EXPOSANTES, ET, D'AUTRE PART, QUE POUR UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU D'UN TITRE PRIVE, LE JUGEMENT AURAIT DU CONTENIR CONDAMNATION PREALABLE POUR FOURNIR AU SAISISSANT UN TITRE EXECUTOIRE ET QUE L'ARRET NE SERAIT PAS VALABLEMENT JUSTIFIE PAR LA SEULE DECLARATION QUE LE TRIBUNAL AVAIT, EN ECARTANT LES DIFFERENTS MOYENS DE DEFENSE DES EXPOSANTES, CONSTATE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA VALIDITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT CONDAMNATION DU DEBITEUR SAISI AU PAIEMENT DES SOMMES REELLEMENT DUES ET QUE LE JUGEMENT DEFERE A DIT QUE "LES SOMMES DETENUES PAR L'AGENCE DE DEFENSE DES INTERETS DES RAPATRIES, AU NOM DES DAMES X... ET BERTHE, SERONT PAR ELLE VERSEES AU CFAT A VALOIR OU JUSQU'A CONCURRENCE DE LA CREANCE" ;



 QUE PAR CES DISPOSITIONS LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE CONDAMNATION ;



 QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDERESSES AU POURVOI SONT SANS INTERET A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LEUR ADVERSAIRE AURAIENT ETE DENATUREES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ABSTENUE DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR LES DEMANDERESSES AU POURVOI DE LA NATIONALISATION DE LEUR PROPRIETE, QUI LES AURAIENT DECHARGEES DE TOUTE DETTE VIS-A-VIS DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, PAR NOVATION EXTINCTIVE PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ;



 MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE REPRIS PAR LES APPELANTES EN CAUSE D'APPEL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE