Cour de Cassation · civ3 — 4 mars 1970

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT ENTRES EN POSSESSION, EN 1952, PAR VOIE D'ECHANGE, D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION PAR LE PROPRIETAIRE, ALLIX, AUX EPOUX X...;



 QUE CES DERNIERS, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DESQUELS ILS SE TROUVENT, AVAIENT RECU, EN 1949, NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CLASSANT LEDIT APPARTEMENT EN CATEGORIE 1;



 QU'ILS NE L'ONT PAS CONTESTE;



 QU'A LA SUITE DU CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE PAR LE BAILLEUR, SUR LE FONDEMENT DU DECRET N° 67-519 DU 30 JUIN 1967(PREVOYANT LE RETOUR AU REGIME DU DROIT COMMUN POUR LES IMMEUBLES DE CETTE CATEGORIE), LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE ALLIX EN DEMANDANT LA NULLITE DE LA CLAUSE DE CLASSEMENT, VICIEE, SELON EUX, POUR " ERREUR MATERIELLE";



 QUE LE PREMIER JUGE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CLASSEMENT CONVENTIONNEL ADOPTE PAR LES PARTIES NE CORRESPONDAIT PAS AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE 1, A, SE FONDANT SUR LES TERMES DU DECRET DU 30 JUIN 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA CATEGORIE REELLE;



 ATTENDU QU'ALLIX FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS STATUE Z... PETITA EN TROUVANT DANS L'INTERPRETATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967 LE MOTIF VERITABLE DE LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES EPOUX Y... NE CONSTITUAIENT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE NE POUVAIT, DE SA PROPRE AUTORITE ET SANS MEME QU'UN DEBAT CONTRADICTOIRE SE FUT INSTAURE SUR CE TERRAIN, MODIFIER ARBITRAIREMENT L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE EN TRANSFORMANT UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CONVENTION POUR VICE DE CONSENTEMENT EN UNE DEMANDE DE REVISION DE CATEGORIE PAR SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 JUIN 1967, ET QUE LA DEMANDE EN REVISION DE CATEGORIE, N'AYANT PAS ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, NE POUVAIT L'ETRE DEVANT LA COUR D'APPEL;



 MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONFERER A LA DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DU FAIT DONT ILS SONT SAISIS, APPRECIE SOUS TOUS SES ASPECTS;



 ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE LA DEMANDE DES EPOUX Y..., DONT LA MISE EN OEUVRE PAR ALLIX DU DECRET DU 30 JUIN 1967 ETAIT EN REALITE LE SEUL MOTIF, ONT, EN PRESENCE DES QUESTIONS QUE D'EUX-MEMES LES DEBATS POSAIENT ET QU'IL APPARTENAIT AUX PARTIES DE DISCUTER, SI ELLES NE L'AVAIENT PAS FAIT, A BON DROIT RECONNU AU PREMIER JUGE LA FACULTE DE TROUVER DANS SON INTERPRETATION DUDIT DECRET, APPLICABLE LORSQUE L'ORDONNANCE A ETE RENDUE, LE VERITABLE FONDEMENT DE LA DEMANDE, ET DECIDE QU'IL AVAIT AINSI IMPLICITEMENT ECARTE LE MOYEN MAL FONDE TIRE DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA CLAUSE DE CLASSEMENT POUR VICE DE CONSENTEMENT;



 QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE, QUE LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION PRISES PAR LES EPOUX Y... NE CONSTITUAIENT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ET QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE MECONNUS;



 QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 NE SOUSTRAYAIT AU REGIME DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 QUE LES LOCAUX RESSORTISSANT OBJECTIVEMENT AUX DEFINITIONS DONNEES PAR LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 POUR LEUR CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE OU LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ET CEUX -LA SEULEMENT, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LE TERME "CLASSE", QUI FIGURE DANS LE TEXTE NOUVEAU, DOIT S'ENTENDRE NON DU CLASSEMENT "PAR LES PARTIES", MAIS DU CLASSEMENT REGLEMENTAIRE DEFINI A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ET QUE TELLE AVAIT ETE L'INTENTION DU LEGISLATEUR, DONT IL EST "IMPENSABLE" QU'IL AIT FAIT DEPENDRE L'APPLICATION OU LA NON-APPLICATION D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC D'AUTRE CHOSE QUE D'UNE REGLEMENTATION LEGALE, ALORS "QU'EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ET NON REMISE EN QUESTION PAR LA COUR DE CASSATION, LES CLASSEMENTS DES LOCAUX RESSORTISSANT OU AYANT RESSORTI AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 PEUVENT VALABLEMENT RESULTER D'ACCORDS AMIABLES ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 30 JUIN 1967 NE PERMETTAIT DE DECRETER QUE SEULS LES LOCAUX MERITENT EFFECTIVEMENT ET OBJECTIVEMENT LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948";



 MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948;



 QU'IL PREVOIT DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI EN CE QUI CONCERNE "LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CLASSES DANS LES CATEGORIES EXCEPTIONNELLE ET 1, DEFINIES A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948" ET EN DETERMINE AINSI LES CONDITIONS D'APPLICATION;



 ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'IL NE SAURAIT ETRE APPLIQUE QU'AUX LOCAUX FAISANT L'OBJET D'UN CLASSEMENT REGLEMENTAIRE REPONDANT AUX DEFINITIONS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, A L'EXCLUSION DES LOCAUX FAISANT L'OBJET D'UN CLASSEMENT CONVENTIONNEL NE REPONDANT PAS A CES DEFINITIONS;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'EN VAIN IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DECLASSEMENT DE CATEGORIE ET CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 N'AUTORISAIT PAS, PAR LUI-MEME, UN RECLASSEMENT DE LA CATEGORIE QUE LES PARTIES S'ETAIENT LIBREMENT CHOISIE, DANS LE CADRE DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948, ET SUR LA DETERMINATION DE LAQUELLE ELLES NE POUVAIENT EN PRINCIPE REVENIR QUE D'UN COMMUN ACCORD OU EN S'EN REMETTANT A JUSTICE MAIS QUE, DEPUIS LE DECRET DU 29 JUIN 1968, LES LOCAUX CLASSES PAR LES PARTIES EN PREMIERE CATEGORIE AVAIENT CESSE D'ETRE REGLEMENTES, QU'IL Y AVAIT NECESSITE A LEUR DONNER UN STATUT JURIDIQUE ET QUE LA DEMANDE DE DECLASSEMENT DES EPOUX Y... REPONDAIT A LEUR LEGITIME SOUCI DE FAIRE CESSER L'INCONSEQUENCE QU'EUT CONSTITUEE LE FAIT, POUR LES LIEUX LITIGIEUX, D'ETRE DEMEURES JUSTICIABLES DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 SANS Y ETRE REGLEMENTES, ET, D'AUTRE PART, QU'A SON TOUR LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE AU FOND, PAR LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES EPOUX Y... ET PAR CELLES D'ALLIX, NON SEULEMENT DE L'APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967, MAIS ENCORE DE LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE APPLICABLE A L'APPARTEMENT, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE SOUCI DES JUGES D'APPEL DE DEGAGER UNE SOLUTION A LEURS YEUX EQUITABLE NE LES DISPENSAIT PAS DE DONNER A LEUR DECISION DES MOTIFS QUI NE SOIENT PAS "EMPREINTS DE CONTRADICTION INTERNE", ET QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME AVOIR ETE SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE, LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES EPOUX Y... ETANT IRRECEVABLES COMME NOUVELLES ET LES ECRITURES D'ALLIX NE COMPORTANT PAS DE DEMANDE D'INSTRUCTION ET TENDANT AU MAINTIEN DE LA PREMIERE CATEGORIE;



 ATTENDU EN EFFET, D'ABORD, QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ENONCER QUE, SI, "EN PRINCIPE", LE DECRET DU 30 JUIN 1967 N'AUTORISE PAS, PAR LUI-MEME, UN RECLASSEMENT DE LA CATEGORIE QUE LES PARTIES SE SONT LIBREMENT CHOISIE "DANS LE CADRE DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948", IL EN EST DIFFEREMMENT DANS LE CAS PARTICULIER, VISE PAR CE DECRET, DUQUEL IL RESULTE QUE, POUR L'AVENIR, LES LOCAUX DE LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ET DE LA PREMIERE CATEGORIE REPONDANT AUX DEFINITIONS DONNEES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 NE SERAIENT PLUS REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 ER SEPTEMBRE 1948 AUXQUELLES IL DEROGE;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN EN CE QUI CONCERNE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI CELLE-CI A ETE OU NON SOLLICITEE PAR LES PARTIES;



 QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS