Cour de Cassation · civ1 — 21 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DEBITEURS ENVERS LES CONSORTS Y..., D'UNE SOMME DE 60000 FRANCS AUX TERMES DE DEUX OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES ET D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE NOTARIEES, QU'ILS ONT REMIS, EN REGLEMENT DE CES DETTES, UN CHEQUE DE 60000 FRANCS AU Z... GIRARD QUI A DETOURNE CES FONDS, QUE LES CONSORTS Y... LEUR AYANT FAIT COMMANDEMENT DE LEUR REMBOURSER LES SOMMES DUES, ILS ONT ASSIGNE GIRARD ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES A... DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN PAIEMENT DES PRETS ET EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QU'ILS POURRAIENT ENCOURIR, QUE LA CAISSE, TOUT EN CONTESTANT QU'ELLE FUT GARANTE, A, EN COURS DE PROCEDURE, VERSE AUX CONSORTS Y... LE MONTANT DE LEUR CREANCE;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME DEPOURVUE D'INTERET L'ACTION EN GARANTIE INITIALEMENT DIRIGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LA CAISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN DES CONCLUSIONS NETTES ET PRECISES QUE, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A IGNOREES ET QU'ELLE A AINSI LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE DE GARANTIE AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE DEVOIR SA GARANTIE AU TITRE DES EMPRUNTS LITIGIEUX ET AVAIT INVITE LA COUR D'APPEL A JUGER AU FOND QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LEUR MONTANT ";



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RAPPELANT D'UNE PART, QUE LA CAISSE CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DE SA GARANTIE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS FORME CONTRE LES CONSORTS X... UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE LEUR A VERSEE;



 QU'ILS ONT ENONCE QUE LA CONDAMNATION DU Z... PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE AU PREJUDICE DES CONSORTS X..., DEMONTRE QUE LES FONDS LUI AVAIENT ETE REMIS EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE DE Z..., DE SORTE QUE " LA CAISSE REGIONALE ETAIT MAL FONDEE A DECLINER EN PRINCIPE SA GARANTIE ";



 QU'ILS ONT ALORS DECIDE QU'EN PAYANT LA DETTE DES CONSORTS X..., LA CAISSE A SATISFAIT A L'OBLIGATION DONT LE Z... GIRARD SE TROUVAIT TENU VIS-A-VIS D'EUX ET QUE LEUR ACTION EN GARANTIE CONTRE LA CAISSE ETAIT ACTUELLEMENT SANS OBJET, EUX-MEMES ETANT SANS INTERET A AGIR;



 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.