Cour de Cassation · civ3 — 26 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT SIS RUE DE MONTPARNASSE A PARIS , OCCUPE PAR DEMOISELLE MADELEINE X... , SA GRAND-TANTE , CHEZ LAQUELLE ELLE VIVAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AVANT LE DECES DE CETTE DERNIERE , SURVENU LE 3 SEPTEMBRE 1966 , AU MOTIFS QUE , PENDANT CETTE PERIODE , DEMOISELLE FRANCOISE X... AVAIT COUCHE DANS LE LOGEMENT LITIGIEUX , MAIS SEULEMENT POUR ASSISTER SA GRAND-TANTE ET LUI PREPARER SON PETIT DEJEUNER , ET QU'IL NE S'AGISSAIT ALORS QUE D'UNE RESIDENCE PROVISOIRE SANS TRANSFERT DU DOMICILE , QUI RESTAIT FIXE CHEZ SES PARENTS ;



 ALORS QUE , QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF , L'INSTALLATION CHEZ UN PARENT OU L'ON PASSE TOUTES LES NUITS ET OU L'ON PREND LES REPAS , MEME SI L'ON S'ABSENTE TOUS LES JOURS POUR VAQUER A SES OCCUPATIONS , ET PENDANT LES VACANCES , CONSTITUAIT UNE COHABITATION HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , TEXTE QUI N'EXIGE PAS UNE FIXATION DE DOMICILE DANS LES TERMES DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES PAR EUX RETENUS ET SOUVERAINEMENT APPRECIES QUE SI DEMOISELLE FRANCOISE X... VENAIT EFFECTIVEMENT COUCHER DANS L'APPARTEMENT DE SA GRAND-TANTE DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1965 POUR L'ASSISTER AU COURS DE LA NUIT , ELLE VIVAIT DANS LA JOURNEE CHEZ SES PARENTS , ET Y AVAIT LAISSE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES AFFAIRES PERSONNELLES ;



QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE , N'AYANT QU'UNE RESIDENCE PROVISOIRE CHEZ DEMOISELLE MADELEINE X... , ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE COHABITATION HABITUELLE AVEC LA DEFUNTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 , ALINEA 1ER , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 2 DECEMBRE 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS