Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 1970

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PU NORMALEMENT PREVALOIR CE FAIT NI EN EVITER LES CONSEQUENCES;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LES EPOUX X..., QUI CIRCULAIENT A PIED SUR UNE ROUTE, FURENT RENVERSES ET BLESSES PAR LA VOITURE CONDUITE PAR AUTIN;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN A ASSIGNE AUTIN EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LES EPOUX X... CIRCULAIENT NON SUR LE BAS-COTE, COMME ILS LE PRETENDAIENT, MAIS SUR LA CHAUSSEE;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DES VICTIMES AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG