Cour de Cassation · civ2 — 29 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE, CONDUIT PAR MERTZ, SON PREPOSE, ET LE VEHICULE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE CMT, LEQUEL FUT ENDOMMAGE;



 QUE LA SOCIETE CMT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE MERTZ, LA SOCIETE PARIS-MENAGE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CELLE-CI, EN REPARATION DE SES DOMMAGES;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PARIS-MENAGE CIVILEMENT RESPONSABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, AVEC LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, A INDEMNISER LA SOCIETE CMT, ALORS QUE MERTZ, EN S'EMPARANT DU CAMION, UN JOUR DE REPOS, POUR L'UTILISER A DES FINS PERSONNELLES, AURAIT AGI INDEPENDAMMENT DE SES FONCTIONS, CE QUI AURAIT POUR RESULTAT D'EXCLURE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE FAIT DOMMAGEABLE;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE MERTZ DISPOSAIT QUOTIDIENNEMENT DU CAMION EN QUALITE DE "CHAUFFEUR ATTITRE" DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE, ENONCE QU'IL AVAIT SORTI LE VEHICULE DU GARAGE UN DIMANCHE AFIN DE L'UTILISER LE LENDEMAIN LUNDI, " JOUR DE TRAVAIL", ET QUE C'ETAIT CE JOUR-LA QU'IL AVAIT CAUSE L'ACCIDENT;



 ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE C'ETAIT A L'OCCASION DE SES FONCTIONS QUE LE CHAUFFEUR AVAIT EMPRUNTE LE CAMION QUE LA SOCIETE METTAIT A SA DISPOSITION POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ET QUE LE FAIT DOMMAGEABLE N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.