Cour de Cassation · civ1 — 4 mai 1970

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CLINIQUE BOUCHARD : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA CLINIQUE BOUCHARD, CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE ;



 MET HORS DE CAUSE LA CLINIQUE BOUCHARD ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SCALIA D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE DOCTEUR X... A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR PRATIQUE SUR LUI UN EXAMEN AU METHIODAL, A LA SUITE DUQUEL IL ETAIT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 % AU MOTIF QUE SI LE PREJUDICE ETAIT INDISCUTABLE, LA PREUVE DE LA FAUTE DU MEDECIN N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;



 QUE CEPENDANT SCALIA AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL :

 "QUE X... NE L'A PAS AVERTI, AU PREALABLE, DES DANGERS DU PRODUIT UTILISE, ALORS QUE CONNAISSANT LES CONSEQUENCES GRAVES POUVANT DECOULER D'UN TRAITEMENT AU METHIODAL, IL AVAIT L'OBLIGATION DE PREVENIR SON PATIENT ET DE LE METTRE A MEME D'ACCEPTER OU NON DE COURIR LES RISQUES" ;

 ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE SCALIA, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES