Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; 


QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, IL ENTREPRIT DE DEPASSER MATHIRON QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN LATERAL ; 


QUE MATHIRON, BLESSE, A RECLAME A X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE BERLINISCHE TENER VERSICHERUNG ANSALT, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; 


ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., RETENU QU'IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE DEPASSER A UN CARREFOUR, ALORS QUE CET AUTOMOBILISTE, CIRCULANT SUR UNE SECTION DE ROUTE A LAQUELLE AURAIT ETE ATTACHEE UNE PRIORITE, AURAIT ETE EN DROIT DE DEPASSER A UNE INTERSECTION ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, X... NE POUVAIT PAS SE RECLAMER DE LA PRIORITE ATTACHEE A LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET QUE TOUT DEPASSEMENT A UN CARREFOUR LUI ETAIT INTERDIT ; 


QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE SIGNAL " STOP ", IMPLANTE SUR LE CHEMIN LATERAL, NE METTAIT PAS OBSTACLE A CETTE INTERDICTION ; 


ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LA SEULE IMPLANTATION D'UN SIGNAL " STOP " SUR UNE VOIE NE POUVAIT QUE REGLER LA MARCHE DES USAGERS SUIVANT CETTE VOIE, A, EN L'ETAT DES TEXTES APPLICABLES A LA DATE DE L'ACCIDENT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON