Cour de Cassation · civ1 — 30 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'INVENTAIRE CONSECUTIF AU DECES D'ALFRED Y..., SURVENU EN 1964, IL FUT TROUVE DANS UNE ENVELOPPE UN PAPIER DATE DU 17 DECEMBRE 1961 PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE, PAR LA DEMOISELLE Z..., D'UNE SOMME DE 66000 FRANCS POUR PRIX DE LA CESSION PAR Y... DE 220 ACTIONS AU PORTEUR DE LA SOCIETE ANONYME LAITERIE SELECTA ;



 QUE LES DEUX FILLES DU DE CUJUS, DAME X... ET DEMOISELLE Y..., ONT ALORS ASSIGNE LA DEMOISELLE Z... EN NULLITE DE L'ACTE DONT S'AGIT ET EN RESTITUTION DES ACTIONS "INDUMENT DETENUES" PAR ELLE ;



 QU'IL A ETE DECIDE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE DE LA SEULE DEMOISELLE Y... NE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA VENTE DES TITRES, MAIS QUE LA POSSESSION DE CEUX-CI, INVOQUEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PAR LA DEFENDERESSE, "REVETAIT A SON PROFIT TOUS LES CARACTERES NECESSAIRES POUR PRODUIRE EFFET" ;



 QU'EN CONSEQUENCE LES DAMES X... ET Y... ONT ETE DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, FAIT ETAT D'UNE FEUILLE DE PRESENCE A L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE SELECTA DU 3 MARS 1966, ALORS QUE SEULS LES FAITS ANTERIEURS A L'ASSIGNATION DELIVREE LE 13 FEVRIER 1965 DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI LA POSSESSION INVOQUEE ETAIT DE NATURE A DISPENSER LA DEMOISELLE Z... D'UN TITRE ET A FAIRE ECHEC A L'ACTION EN RESTITUTION, ENGAGEE A UNE EPOQUE OU CETTE POSSESSION ETAIT ENTACHEE D'UN VICE DE CLANDESTINITE ET D'EQUIVOQUE, ALORS, ENFIN, QUE LA POSSESSION INVOQUEE NE POUVAIT ETRE DECLAREE PARFAITE, PUISQUE L'ASSIGNATION DU 13 FEVRIER 1965 LUI AVAIT NECESSAIREMENT RETIRE SON CARACTERE PAISIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;



 MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE "LES MENTIONS DE LA FEUILLE DE PRESENCE (A LADITE ASSEMBLEE), OU LA DEMOISELLE Z... EST PORTEE COMME PROPRIETAIRE DE 125 ACTIONS, CORROBOREES PAR LA PRESENTATION DE CES ACTIONS AU BUREAU, REDUISENT A NEANT LES ELEMENTS SUR LESQUELS SE SONT FONDES LES PREMIERS JUGES POUR ATTRIBUER LE VICE DE CLANDESTINITE OU D'EQUIVOQUE A LA POSSESSION DONT SE PREVAUT LA DEMOISELLE Z...", LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE RELEVER L'EXISTENCE DE TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR CHACUN D'EUX, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LA POSSESSION INVOQUEE DEVAIT PRODUIRE EFFET ;



 QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY