Cour de Cassation · civ2 — 27 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA L'OBJET DE LA DEMANDE, N'INTERDIT PAS DE FORMER EN PREMIERE INSTANCE UNE DEMANDE NOUVELLE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE A, AVEC L'ACTION ORIGINAIRE, UN LIEN SUFFISAMMENT ETROIT DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME B... VEUVE Y... AVAIT ASSIGNE DAME JULIA, EPOUSE C..., NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE DE Y..., AINSI QUE C..., EPOUX DE CETTE DERNIERE, EN LIQUIDATION ET PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... QUE DE LA SUCCESSION DE Y...;



 QU'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE AVAIT COMMIS UN EXPERT X... MISSION, NOTAMMENT, DE RECHERCHER PREALABLEMENT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DEMANDES QUELLE ETAIT LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z...;



 QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DAME B... A, EN INVOQUANT L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, CONCLU A CE QUE DES ALIMENTS LUI SOIENT ALLOUES SUR LA SUCCESSION DE SON MARI;



 ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME N'ENTRANT PAS DANS LE LITIGE TEL QUE FIXE PAR L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT;



 MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DU CONJOINT SURVIVANT A DE TELS ALIMENTS ETANT SUBORDONNE AUX BESOINS DE CELUI-CI ET AUX FACULTES DE LA SUCCESSION DE L'EPOUX A..., LA DEMANDE AINSI FORMEE PAR DAME B... SE TROUVAIT NECESSAIREMENT DEPENDRE, QUANT A SON BIEN-FONDE, DES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DEMANDES DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ET ETAIT PAR CONSEQUENT ETROITEMENT LIEE A CETTE DEMANDE ORIGINAIRE;



 D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 JANVIER 1969;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES