Cour de Cassation · civ2 — 27 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE SON MARI;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION DE DEUX CENTS FRANCS AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER UNE TELLE PENSION;



 ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 311, DERNIER ALINEA DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF A, PAR ADOPTION DE MOTIFS DU PREMIER JUGE ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT VOULOIR REPARER;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS ATTAQUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 JANVIER 1969;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN