Cour de Cassation · civ3 — 5 mai 1970

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU PETIT DUC, DONT L'EXPULSION DES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 10 JUILLET 1968, FRAPPE DU PRESENT POURVOI, A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES UN DELAI POUR VIDER LES LIEUX;



 QUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE QUI A ETE ALORS RENDUE, LA SOCIETE LOCATAIRE A PRESENTE UNE REQUETE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A PLAIDER A JOUR FIXE ET A SIGNIFIE LE 4 FEVRIER 1969 DES CONCLUSIONS;



 QUE DANS CES DEUX ACTES, DANS LESQUELS AUCUNE RESERVE N'EST FAITE QUANT AU POURVOI EN COURS, LADITE SOCIETE DECLARE "QUE L'EXPOSANTE, BIEN QU'ELLE SOIT DISPOSEE A ACCEPTER L'ARRET DE LA COUR, NE PEUT CEPENDANT LIBERER L'HOTEL QU'ELLE OCCUPE DE TOUS SES OCCUPANTS SANS QU'IL LUI SOIT ACCORDE UN DELAI PLUS IMPORTANT" ;



QUE LA SOCIETE HOTEL DU PETIT DUC A, EN CONSEQUENCE, ACQUIESCE A L'ARRET DU 10 JUILLET 1968 ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS