Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, "LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR";



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HAON, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, HEURTA RUIZ QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE;



 QUE RUIZ, BLESSE, A RECLAME A HAON LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN-ET-GARONNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;



 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RUIZ DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET CONSTATE QU'IL DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN "QUI, PAR SES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES, ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET NON PUBLIC";



 ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LEDIT CHEMIN PRIVE N'ETAIT PAS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET, PARTANT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 8 JUILLET 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU