Cour de Cassation · civ3 — 5 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NOUVEAUTES DES PYRENEES, AYANT PRIS A BAIL COMMERCIAL UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SIS ... A BAYONNE, APPARTENANT A VEUVE CHORIBIT ET CONTIGU A CELUI DONT LOUIS ET ANDRE X... SONT PROPRIETAIRES AU N° 21 DE LA MEME RUE, A FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT DE SON MAGASIN PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERUSAT;



QUE VEUVE CHORIBIT ET LOUIS ET ANDRE X..., AYANT CONSTATE, EN 1964, QU'EN CONSEQUENCE DE CES TRAVAUX, DONT LA RECEPTION DEFINITIVE AVAIT EU LIEU EN 1949, "LEUR MUR MITOYEN MENACAIT DE S'EFFONDRER ET D'ENTRAINER L'EFFONDREMENT DE LEURS IMMEUBLES RESPECTIFS", ONT APRES EXPERTISE, ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 15 NOVEMBRE 1966, LA SOCIETE NOUVEAUTES DES PYRENEES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;



QUE, LE 25 JANVIER 1967, CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERUSAT;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE NOUVEAUTES DES PYRENEES ET DECIDE QUE CETTE DERNIERE SERA GARANTIE ET INDEMNISEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERUSAT DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERUSAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, CONSISTANT DANS UNE ERREUR DE CONCEPTION INADMISSIBLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE SON AUTEUR, ET QUE CETTE ERREUR N'ETAIT PAS COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE BENEFICIANT AUX ENTREPRENEURS DANS LE CADRE CONTRACTUEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAUTE IMPUTEE AUXDITS ETABLISSEMENTS "SE RATTACHAIT EXCLUSIVEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT ET NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE QUASI DELICTUELLE";



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR A COMMIS, DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, UNE FAUTE, "ESSENTIELLEMENT CARACTERISEE, PAR LE FAIT D'AVOIR, POUR CREER UNE VITRINE PLUS MODERNE ET SPACIEUSE", REMPLACE L'ARMATURE SUR LAQUELLE REPOSAIT L'IMMEUBLE PAR DEUX FERS HORIZONTAUX, D'UN CALIBRE ET D'UNE RESISTANCE INSUFFISANTS, "CE QUI A EU POUR EFFET DE PROVOQUER UNE NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES SUR UN MUR DEJA VETUSTE ET UN DESEQUILIBRE PAR RAPPORT AUX ANCIENS POINTS DE CHARGE" ;



QU'OUTRE CETTE "ERREUR DE CONCEPTION", QU'ELLE DECLARE "INADMISSIBLE DE LA PART D'UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET DE MODERNISATION DE MAGASINS", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERUSAT AURAIT DU, "VU L'ETAT DU MUR MITOYEN DE DEUX CENTS ANS AU MOINS D'ORIGINE, SOUMETTRE, APRES EXAMEN DES LIEUX, SON PROJET A UN TECHNICIEN DU BATIMENT OU A UN ARCHITECTE AVANT DE S'ENGAGER A EXECUTER, DANS UN IMMEUBLE AUSSI ANCIEN, DES TRAVAUX IMPORTANTS DE NATURE A MODIFIER DES CHARGES SUR UN MUR VETUSTE";



 ATTENDU QU'AYANT AINSI JUSTEMENT ATTRIBUE LE CARACTERE QUASI DELICTUEL A UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE, AU REGARD DU TIERS VICTIME AGISSANT EN REPARATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES UTILEMENT PAR L'ENTREPRENEUR APPELE EN GARANTIE PAR LA SOCIETE NOUVEAUTES DES PYRENEES;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU